Juridique et fiscal

La réforme avortée de l'octroi des crédits immobiliers

Publié le 2 mai 2024 à 15h51

  AOF

(AOF) - La proposition de réforme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) visant à faciliter l'octroi de crédits immobiliers aux ménages a été retirée par son initiateur, le député Lionel Causse (Renaissance) lors de son examen à l'Assemblée. Après des débats au sein de l’hémicycle, l'élu a estimé que des amendements adoptés en première lecture avaient dénaturé sa proposition. Cette réforme, soutenue par Bercy mais critiquée par la Banque de France et la BCE, avait été proposée pour contrer la baisse de la production de nouveaux crédits à l'habitat.

 

Contrariés par la crise du logement, de nombreux opérateurs alternatifs de l'assurance de prêt expriment leur désapprobation face à ce revirement de la représentation nationale et espèrent une action gouvernementale pour permettre aux banques d'aller au-delà du taux d'endettement maximal de 35% après la prise en compte du reste à vivre dans l'octroi de crédits, avec des seuils flexibles en fonction des revenus.

Le surendettement a pourtant progressé de 8% l'an dernier. Les banques sont actuellement limitées dans l'octroi de crédits immobiliers à hauteur de 35% des revenus des emprunteurs, pour une durée maximale de 25 ans.

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