Jurisprudence
Abonnés La force obligatoire des termes du contrat ne fait pas exception aux règles du droit de la preuve
Comment appliquer une obligation contractuelle d’affectation des fonds versés en valeur à neuf…
Droit & technique
Abonnés LCB-FT : vers une harmonisation maximale des règles européennes
Au fil des années, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme…
Jurisprudence
Abonnés Pertes d’exploitation : la clause d’exclusion d’Axa à nouveau sanctionnée
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la cour d’appel de Bourges a statué sur un sujet qui défraye la…
Conformité
Abonnés Les AssurTech face aux défis réglementaires
La mutation digitale de l’assurance, caractérisée notamment par l’émergence des AssurTech, a…
Droit & technique
Abonnés Auto : sur le régime de responsabilité en cas d’accidents de la circulation à l’étranger
Les accidents de la circulation survenus à l’étranger posent souvent des problématiques de régime…
Jurisprudence
Abonnés Un contrat d’assurance doit-il indemniser des dommages à un bien acquis dans des conditions suspectes de fraude ?
Dans un arrêt du 31 août 2022 (n°20-16.701), la Cour de cassation se fonde sur l’article L.121-6 du…
Consultation
Abonnés Les conséquences de l'avant-projet de réforme du Code civil pour l’assurance construction
Dévoilé en juillet dernier, et soumis à consultation publique jusqu’à fin novembre, l’avant-projet…
Jurisprudence
Abonnés Sur les conditions de rachat d’office d’un contrat d’assurance vie
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation précise les conditions de rachat d’office par…
Droit & technique
Abonnés Dommages-ouvrage : sur la subrogation in futurum
L’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas intégralement indemnisé, le maître d’ouvrage est habilité à…
Jurisprudence
Abonnés Peut-on appliquer une exclusion implicite de garantie en l’absence de clause formelle et limitée ?
L’arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-17.610) traite de la question, peu connue mais pourtant essentielle,…
Jurisprudence
Abonnés Sur les conditions de validité de la subrogation conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022*, la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre de la…
Contrats publics
Abonnés Les conditions de substitution d’un titulaire initial à un marché public d'assurance en cours d’exécution
Dans une décision récente, le Conseil d’État fait une application pédagogique des dispositions du…
Jurisprudence
Abonnés Loyers Covid-19 : la Cour de cassation tranche le débat
La Cour de cassation a tranché la problématique du règlement des loyers commerciaux pendant les…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Assurance construction, subrogation et réception sans réserve
Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que…
Jurisprudence
Abonnés Pas d’application de la prescription biennale faute de contrat d’assurance
La prescription biennale réglementée par l’article L.114-1 du Code des assurances ne saurait…
ATMP
Abonnés État des lieux de la faute inexcusable de l’employeur
À l’inverse de ce qui s’était passé en 2010, un nouveau bouleversement en matière d’indemnisation de…
Droit & technique
Abonnés Les conséquences de la guerre sur les garanties RCMS
Tour d’horizon de l'impact des sanctions européennes et américaines imposées à la Russie sur les…
Distribution
Réforme du courtage : le gouvernement n’abdique pas
Alors que le Conseil d’État a transmis en juillet une QPC au Conseil constitutionnel concernant la…
Jurisprudence
Abonnés Sur la portée du recours subrogatoire exercé par l’Oniam
Le principe de subsidiarité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a…
Emprunteur
Abonnés Fonctionnement, bénéfices et désavantages de la loi Lemoine
Même si la volonté du législateur, à savoir la promotion d’un accès plus juste, simple et…
Inflation
Abonnés Loi pouvoir d’achat : l’assurance mise à contribution
Face à une inflation importante des primes d’assurance attendue pour 2023, les pouvoirs publics…
Droit & technique
Abonnés Micromobilité : à la croisée des chemins
Le marché de la micromobilité est plein de promesses pour les assureurs. Nombre d’opportunités…
Jurisprudence
Abonnés Accident de la circulation : nouvelles précisions sur la notion de garde d’un véhicule
Reconduire des amis alcoolisés à leur domicile et subir un accident blessant un passager est-il…
Jurisprudence
Abonnés La prestation compensatoire de handicap doit être prise en compte dans le calcul du préjudice économique des aidants
Dans une décision du 16 juin 2022, la Cour de cassation affirme que la prestation de compensation du…
Droit & technique
Abonnés Construction : panorama de l'actualité jurisprudentielle
Tour d’horizon des principales décisions de justice rendues en 2021, relatives à la qualification de…
Jurisprudence
Abonnés Assurances collectives et prohibition des arrêts de règlement
Un arrêt d’appel qui condamne l’assureur à indemniser, dans le cadre d’un contrat collectif de…
Jurisprudence
Abonnés Sur les notions de préjudice permanent exceptionnel et de perte de chance
Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2022, la Haute…
Conflits
Abonnés De la nécessaire redéfinition du risque de guerre étrangère
Notion ancienne, la guerre étrangère demeure pourtant mal définie. Selon la Cour de cassation, elle…
Prévoyance
Abonnés L’impact de la pandémie sur la réassurance
Du fait de la pandémie de la Covid-19, les assureurs ont été confrontés à deux années…
Réforme du courtage
Abonnés L’ANCDGP contre-attaque
À peine trois mois après son entrée en vigueur, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la…
