Quelle est la force probante en justice d’une expertise unilatérale et pourtant soumise au contradictoire des parties dans un procès ? La Haute juridiction répond et réaffirme sa jurisprudence antérieure dans un arrêt récent.
Pour la Cour de cassation, cette force probante sera réelle mais limitée, et insuffisante par elle-même comme preuve sans élément extérieur la corroborant, comme le rappelle l’arrêt de la 1re chambre civile du 14 juin 2023 (n°21-24.996) qui pose que (point 5) : « Dès lors que la cour d'appel s'est fondée non seulement sur le rapport de l'expert missionné par monsieur Z mais aussi sur des pièces établissant qu'une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait également été réalisée à la demande de la société Groupama, même si celle-ci s'était abstenue de la produire, le moyen manque en fait. » C’est donc à une solution subtile qu’invite cet arrêt qui va dans le sens du renforcement de la force probante d’une expertise non-judiciaire.
Les faits de l’espèce sont classiques. Soit M. Z, propriétaire d’une forêt qui, le 3 septembre 2011, a conclu deux contrats d’apport de bois sur pied avec la coopérative agricole Provence Forêt. Le 4 novembre 2011, la société Provence Forêt a vendu un lot de bois sur pied à la société La Forestière de Provence qui a effectué la coupe de bois au cours de l’année 2012. Le 22 septembre 2016, M. Z invoquant de nombreux manquements dans l’exécution des contrats, a assigné la coopérative agricole Provence Forêt en réparation de ses préjudices. La société Provence Forêt est intervenue volontairement à la procédure, puis la coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont appelé en la cause leur assureur, Groupama. Au dernier état, suivant arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 13 juillet 2021, la société Forestière de Provence sera condamnée in solidum avec les autres parties à payer à M. Z la somme de 186 654 €.
