La Mutuelle d’assurance du corps de santé français a récemment dévoilé son rapport annuel concernant le risque médical pour 2022. MACSF-Le Sou médical a enregistré une réduction de 5 % du nombre de déclarations de sinistres et une diminution de 6 % des coûts d’indemnisation suite aux décisions de justice civile, s’établissant ainsi à 46,3 M€ pour l’année. La MACSF a également mis en évidence les implications de la loi Rist, qui est entrée en vigueur en mai dernier. Cette loi a élargi le champ d’intervention de divers professionnels de santé, particulièrement les pharmaciens ainsi que les infirmières en pratique avancée (IPA).

Évolutions des compétences, de la responsabilité et du risque

À partir de l’an prochain, les pharmaciens devraient pouvoir prescrire des antibiotiques pour le traitement des angines et des cystites après un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) positif. Cette nouvelle autorisation de prescription, qui contribue à améliorer l’accès aux soins, n’est pas sans risque pour l’assureur. « Nous attendons plus de réclamations futures. Ces prescriptions génèrent habituellement 3 à 5 sinistres annuels pour la MACSF, indique Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe. Les sinistres, liés à la prescription ou pas d’antibiotiques, sont rares mais peuvent générer d’importants préjudices. »

La loi Rist élargit également le champ de compétences de plusieurs professions dites paramédicales, notamment les IPA, qui pourront désormais prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. « Cet élargissement de compétences aura des conséquences sur la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels de santé, explique Thierry Houselstein, directeur médical de la MACSF. Nous sommes très présents auprès de leurs organismes, et nous leur recommandons de souscrire un complément de garantie RCP. »

Le bilan présenté par MACSF relève néanmoins une sinistralité particulièrement basse pour les paramédicaux, avec un taux de survenance de 0,04 % pour les 131 907 infirmiers(ères) couvert(e)s par exemple.

Sinistralité en baisse

L’année 2022 a connu une réduction de sinistralité parmi les professionnels de santé, affichant un taux global de 0,76 % comparativement à 0,83 % l’année précédente. « Le risque est extrêmement hétérogène d’une année à l’autre », indique Nicolas Gombault. Les médecins généralistes enregistrent une légère diminution de 0,05 %. En revanche, cette tendance à la baisse est encore plus prononcée pour les chirurgiens-dentistes dont le taux de sinistralité passe d’environ 6,4 % à 5,8 %, ainsi que chez les vétérinaires, qui voient leur taux de sinistralité passer de 12 % en 2021 à moins de 10 % en 2022. Le rapport met en lumière une constante : l’importance des saisines amiables des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette année encore, les avis émis par les CCI sont plus nombreux que les décisions de justice, une tendance enclenchée depuis une dizaine d’années.

« Sévérité des magistrats »

Dans le même temps, le nombre de décisions de la justice civile a augmenté de 4 %, totalisant 413 verdicts par rapport aux 396 de l’année précédente. Le Sou médical remarque davantage de « sévérité des magistrats » à l’égard des professionnels de santé impliqués, les condamnant dans 72 % des cas, marquant ainsi une augmentation de 5 points par rapport à l’année précédente. Côté pénal, il y a eu 10 sanctions des professionnels de santé mis en cause sur 13 décisions rendues, ce qui équivaut à un taux de condamnation de 77 %.