Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM ET ADRESSES

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

11 rue Carnot - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Code NUTS : FR213

Adresse(s) internet :

Adresse principale : 51.cdgplus.fr

Adresse du profil acheteur : www.synapse-entreprises.com

I.2)

PROCÉDURE CONJOINTE

I.3)

COMMUNICATION

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :

http://www.synapse-entreprises.com/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : http://www.synapse-entreprises.com/

I.4)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5)

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1)

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Numéro de référence :

II.1.2)

Code CPV principal :

Descripteur principal : Catégorie 3 et code CPV 75310000-2 et suivants

Descripteur supplémentaire :

II.1.3)

Type de marché

Services

II.1.4)

Description succincte : Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l’article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA :  euros

II.1.6)

Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : Oui

Lot n°1 : Collectivités et établissement publics employant de 0 à 800 agents

Lot n°2 : Conseil Départemental de la Marne et MDPH de la Marne

Lot n°3 : Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Ville et CCAS de Châlons-en-Champagne

Mots descripteurs : Prestations de services

II.2)

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

Lot nº :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 75310000-2 et suivants

Descripteur supplémentaire :

II.2.3)

Lieu d'exécution

Code NUTS : FR213

Lieu principal d'exécution :

II.2.4)

Description des prestations : Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".

II.2.5)

Critères d'attribution

critères énoncés ci-dessous

Critères techniques

     1. Degré effectif de solidarité / Pondération : 8%

     2. Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 20%

     3. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 4%

     4. Moyens de gestion proposés / Pondération : 28%

Critère financier :

     1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 40%

II.2.6)

Valeur estimée

Valeur hors TVA :  euros

II.2.7)

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début : 1er janvier 2025 - Fin : 31 décembre 2030

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

Description des modalités ou du calendrier des reconductions :

II.2.9)

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :

II.2.10)

Variantes

Des variantes seront prises en considération : non

II.2.11)

Information sur les options

Options : oui

Description des options : Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité, garantie Décès et garanties Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en cas de CLM/CLD/CGM – Contrat des assistants familiaux

II.2.12)

Informations sur les catalogues électroniques

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet :

II.2.14)

Informations complémentaires : La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Mots descripteurs : Prestations de services

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions :

III.1.2)

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection :

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.
• Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.
• La déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 6 000 agents ou salariés.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d’autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu’il disposera de leurs capacités pour l’exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 45 000 000 euros HT.

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 6 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 80 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

III.1.5)

Informations sur les marchés réservés :

III.2)

CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ

III.2.1)

Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d’assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d’assurances

III.2.2)

Conditions particulières d'exécution :

III.2.3)

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

III.2.4)

Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1)

DESCRIPTION

IV.1.1)

Type de procédure

Procédure adaptée ouverte

IV.1.3)

Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :

IV.1.4)

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

IV.1.5)

Information sur la négociation

IV.1.6)

Enchère électronique :

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)

Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S :

IV.2.2)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

28 mai 2024 - 12 :00

IV.2.3)

Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

Date :

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

IV.2.6)

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

L'offre doit être valable jusqu'au :

ou

Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7)

Modalité d'ouverture des offres

Date : 28 mai 2024 - 14:00

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2)

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-1 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du RC

VI.4)

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Châlons en Champagne

25 rue du Lycée

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone : 03.26.66.86.87

Télécopie : 03.26.21.01.87

Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3)

Introduction de recours :

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal Administratif de Châlons en Champagne

25 rue du Lycée

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone : 03.26.66.86.87

Télécopie : 03.26.21.01.87

Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr