CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAÔNE­ET­LOIRE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU RESSORT GÉOGRAPHIQUE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAÔNE­ET­LOIRE

1. ACHETEUR

Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. PROCEDURE

Titre : Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire

Description : 

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l’article R.2123-1-3° (procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Identifiant de la procédure : f99d1cfa­832f­49a4­8362­0f4d3441f81e

Type de procédure : Ouverte

Principales caractéristiques de la procédure : Marché à procédure adaptée en raison de son objet (services sociaux et spécifiques)

Objet :

Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) :  75310000 Services de prestations

Lieu d’exécution :

Adresse postale : 6 rue de Flacé

Ville : Mâcon

Code postal : 71000

Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (71)

Informations générales :

Base juridique : directive 2014-24-UE

3. LOT

Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire

Description : 

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l’article R.2123-1-3° (procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) :  75310000 Services de prestations

Critères de sélection :

• Capacité technique et professionnelle :

Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 6 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 80 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

• Aptitude à exercer l’activité professionnelle.
• Capacité économique et financière :

* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.

* Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.

* La déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 6 000 agents ou salariés.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d’autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu’il disposera de leurs capacités pour l’exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 45 000 000 euros HT.

Critères d’attribution :

Qualité :

     1. Degré effectif de solidarité / Pondération : 8%

     2. Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 22%

     3. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 4%

     4. Moyens de gestion proposés / Pondération : 31%

Prix :

     1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 35%

Documents du marché :

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org/

Canal de communication : https://webmarche.adullact.org/

Conditions du marché public :

Présentation par voie électronique: Requise Adresse de présentation: https://webmarche.adullact.org/ Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est  requis(e)

Date limite de réception des offres: 04/06/2024 à 12 :00

Date limite de validité de l’offre: 8 mois

Conditions du marché: Un accord de confidentialité est requis: oui Facturation en ligne: Requise

Informations complémentaires, médiation et réexamen :

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Centre de  Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Centre de Gestion de la Fonction Publique  Territoriale de Saône Et Loire

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Dijon

4. ORGANISATION

ORG­-002

Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon Numéro d’enregistrement: 17210005900010 Adresse postale: 22 rue d'Assas

Ville: Dijon

Code postal: 21000

Subdivision pays (NUTS): Côte ­d’Or (FRC11)

Pays: France

Adresse électronique: greffe.ta­dijon@juradm.fr Téléphone: 0380739100 Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

ORG­-001

Nom officiel: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire Numéro d’enregistrement: 28710002800011

Département: Service assurances

Adresse postale: 6 rue de Flacé

Ville: MACON

Code postal: 71000

Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13) Pays: France Point de contact: Service assurances

Adresse électronique: assurances@cdg71.fr

Téléphone: 0385211919

Adresse internet: https://www.cdg71.fr/ Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL): https://webmarche.adullact.org/

Rôles de cette organisation: Acheteur Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis: cd4a2b5e­bb5b­4ed7­a50e­dc9dbbed7f84-01 Type de formulaire: Mise en concurrence

Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli

Date d’envoi de l’avis: 2024-04-18+02 :00 12 :09 :01+02 :00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français