Convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
1. ACHETEUR
Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
2. PROCEDURE
Titre : Convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
Description :
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
Identifiant de la procédure : a358dd73-370f-492a-b847- 14ce0bfb1c02
Identifiant interne: 2024-005-PSC-SANTE
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Marché à procédure adaptée en raison de son objet
Objet :
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (CPV) : 66510000 Services d'assurance
Lieu d’exécution :
Adresse postale : 6 rue de Flacé
Ville : Mâcon
Code postal : 71000
Subdivision pays (NUTS) : Saône-et-Loire (FRC13)
Informations générales :
Base juridique : directive 2014-24-UE
3. LOT
Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire
Description :
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". Financement sur les ressources propres des collectivités, au titre de leur budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours..
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (CPV) : 66510000 Services d'assurance
Critères de sélection :
- Aptitude à exercer l’activité professionnelle.
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honeur que le candidat n'entre dans aucun cas d'exclusion des procédures de marchés publics
Option 1 : choix du DUME (recommandé) : DUME complété (format XML et PDF)
Option 2 : choix formulaires DC1 et DC2 (cf. www.economie.gouv.fr)
- DC1 et DC2 complétés
- Déclaration sur l'honneur justifiant du respect des obligations issues du droit social et du droit environnemental.
- Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.
- Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.
- La déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 3 000 agents ou salariés.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d’autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu’il disposera de leurs capacités pour l’exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 25 000 000 euros HT.
- Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 3 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 30 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.
Critères d’attribution :
Qualité :
1. Degré effectif de solidarité / Pondération : 8%
2. Maîtrise financière du dispositif / Pondération : 22%
3. Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération : 4%
4. Moyens de gestion proposés / Pondération : 31%
Critère financier :
1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération : 35%
Documents du marché :
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: webmarche.adullact.org ,
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur
Canal de communication : https://webmarche.adullact.org/
Conditions du marché public :
Conditions de présentation: Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://webmarche.adullact.org/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-05+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 8 mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-06-05+02:00 14:00:00+02:00
Conditions du marché: Un accord de confidentialité est requis: oui
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Dijon Organisation qui reçoit les demandes de participation: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire Organisation qui traite les offres: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
4. ORGANISATION
ORG-002
Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon Numéro d’enregistrement: 17210005900010 Adresse postale: 22 rue d'Assas
Ville: Dijon
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte d’Or (FRC11)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.tadijon@juradm.fr Téléphone: 0380739100 Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
ORG-001
Nom officiel: Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône Et Loire
Numéro d'enregistrement: 28710002800011
Département: Saône-et-Loire
Adresse postale: 6 rue de Flacé
Ville: Mâcon Code postal: 71000
Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13) P
ays: France
Point de contact: Service assurances
Adresse électronique: assurances@cdg71.fr
Téléphone: 0385211919
Adresse internet: https://www.cdg71.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://webmarche.adullact.org/
Rôles de cette organisation: Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l'avis: 16be6f39-01a1-4d6c-b2d0- cbbe86c00fae - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché régime assoupli
Date d'envoi de l'avis: 2024-04-19+02:00 13:34:58+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
