Type de procédure: Ouverte

Acheteur

Acheteur: Département de la Haute-Marne

France, Haute-Marne (FRF24), Chaumont cedex 9

Services de prestations

Date de début: 01/01/2025

Date de fin de durée: 31/12/2030

Date limite de réception des offres: 07/05/2024 - 12:00:00 (UTC+2)

1. Acheteur

1.1. Acheteur

Nom officiel: Département de la Haute-Marne

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2. Procédure

2.1. Procédure

Titre: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne

Description: Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3°(procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.

Identifiant de la procédure: 37285126-37bb-4983-9b15-a3008354073c

Identifiant interne: 2024DRH01

Type de procédure: Ouverte

Principales caractéristiques de la procédure: Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3° (procédure adaptée pour les services sociaux). La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne.

2.1.1. Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations

2.1.4. Informations générales

Informations complémentaires: La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui. Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

2.1.6. Motifs d’exclusion:

Motifs d’exclusion purement nationaux

5. Lot

5.1. Lot: LOT-0001

Titre: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne

Description: La procédure a pour objet la passation d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ".

Identifiant interne: Lot unique

5.1.1. Objet

Nature du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations

Options:

Description des options: Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - options garantie Perte de retraite consécutive à une invalidité et garantie décès - Contrat des assistants familiaux

5.1.3. Durée estimée

Date de début: 01/01/2025

Date de fin de durée: 31/12/2030

5.1.6. Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Informations complémentaires: La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-2 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du RC

5.1.9. Critères de sélection

Critère:

Type: Capacité économique et financière

Description: Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. - Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents. - La déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 500 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 8 000 000 euros HT.

Critère:

Type: Capacité technique et professionnelle

Description: Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 500 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité ; Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

5.1.10. Critères d’attribution

Critère:

Type: Prix

Description: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40

Critère:

Type: Qualité

Description: Moyens de gestion proposés

Pondération (pourcentage, valeur exacte): 28

Critère:

Type: Qualité

Description: Maîtrise financière du dispositif

Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20

Critère:

Type: Qualité

Description: Degré effectif de solidarité

Pondération (pourcentage, valeur exacte): 8

Critère:

Type: Qualité

Description: Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques

Pondération (pourcentage, valeur exacte): 4

5.1.12. Conditions du marché public

Conditions de présentation:

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français

Variantes: Non autorisée

Date limite de réception des offres: 07/05/2024 12:00:00 (UTC+2)

Date limite de validité de l’offre: 8 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique:

Date d'ouverture: 07/05/2024 14:00:00 (UTC+2)

Conditions du marché:

Facturation en ligne: Requise

5.1.16. Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Département de la Haute-Marne

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Châlons en Champagne

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de la

Haute-Marne

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Département de la Haute-Marne

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Organisation qui reçoit les demandes de participation: Département de la Haute-Marne

Organisation qui traite les offres: Département de la Haute-Marne

8. Organisations

8.1. ORG-0001

Nom officiel: Département de la Haute-Marne

Numéro d’enregistrement: 22520001300012

Adresse postale: 1 rue du commandant Hugueny CS 62127

Ville: Chaumont cedex 9

Code postal: 52905

Subdivision pays (NUTS): Haute-Marne (FRF24)

Pays: France

Adresse électronique: service.juridique@haute-marne.fr

Téléphone: 0325328864

Adresse internet: https://www.xmarches.fr

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL): https://www.xmarches.fr

Profil de l’acheteur: https://www.xmarches.fr

Rôles de cette organisation:

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Organisation chargée des procédures de médiation

8.1. ORG-0002

Nom officiel: Tribunal Administratif de Châlons en Champagne

Numéro d’enregistrement: 17510005600019

Adresse postale: 25 rue du Lycée

Ville: CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Code postal: 51036

Subdivision pays (NUTS): Marne (FRF23)

Pays: France

Adresse électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr

Téléphone: 0326668687

Télécopieur: 0326210187

Rôles de cette organisation:

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1. Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis: abdb4e28-66ae-4f82-a5ac-d3d38db89b77 - 01

Type de formulaire: Mise en concurrence

Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli

Date d’envoi de l’avis: 21/03/2024 10:24:55 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français

11.2. Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis: 173546-2024

Numéro de publication au JO S: 59/2024

Date de publication JOUE : 22/03/2024